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Interdiction d’achat par les non-Canadiens

Le 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la « Loi ») est entrée en vigueur pour une période de deux ans. Cette Loi interdit à tout non-Canadien d’acheter, avec ou sans conditions, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel. 

Qui sont les personnes visées par cette interdiction ?

L’interdiction s’applique :

  • à toute personne autre qu’un citoyen canadien, un résident permanent Canadien ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens.
  • à une société ou une entité constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale;
  • à une société ou une entité constituée par une loi fédérale ou provinciale, mais dont les actions ne sont pas cotées à la bourse et qui est contrôlée par une personne ou une société non-canadienne.

Qui peut être exempté de cette interdiction ?

La Loi ne s’applique pas, notamment, aux personnes suivantes :

  • un citoyen canadien, un résident permanant ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ainsi que son époux (se) ou conjoint(e) de fait (relation conjugale depuis au moins un an);
  • un résident temporaire, tel qu’un étudiant ou un travailleur étranger qui respecte les critères d’admissibilité prévus par la Loi;
  • un particulier, non-Canadien, qui devient propriétaire dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don;
  • un État étranger qui achète à des fins diplomatiques ou consulaires ou un étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial;
  • un réfugié qui respecte les critères d’admissibilité prévus par la Loi.

À noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et que ces exceptions sont soumises à des conditions d’admissibilité strictes. Il est recommandé de vous référer à un conseiller juridique pour connaître votre admissibilité ou non à l’une de ces exceptions. 

Quels sont les immeubles résidentiels visés par l’interdiction ?

L’interdiction s’applique aux immeubles résidentiels suivants :

  • une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation;
  • une maison jumelée ou en rangée;
  • un logement en copropriété ou un local semblable;
  • un terrain vacant, zoné pour usage résidentiel ou mixte;

si cet immeuble est situé dans une région du Canada faisant partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement. Les immeubles résidentiels ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement ne sont donc pas soumis à cette Loi. 

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction ?

Quiconque contrevient à la Loi, ou conseille, incite, aide ou encourage quelqu’un à contrevenir à la Loi, ou tente de le faire, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars.

Et votre courtier RE/MAX dans tout ça ?

Dans le cadre de votre transaction, les courtiers RE/MAX vous informeront de l’existence de cette interdiction et discuteront de votre situation avec vous. Cette Loi comporte des modalités très complexes. Ainsi, en cas de doute ou de questionnement quant à votre situation, votre courtier RE/MAX vous recommandera alors de consulter un conseiller juridique afin de vous assurer d’être en mesure d’effectuer votre transaction en toute quiétude. 

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